Dispensation des médicaments de l’IVG en officine : rémunération et facturation à l’étude

Réunis le 7 avril pour faire le point sur l’épidémie de Covid-19, les syndicats pharmaceutiques et des représentants de l’Assurance maladie se sont retrouvés dès le lendemain pour réfléchir à la mise en place d’un dispositif de dispensation des médicaments de l’IVG en pharmacie directement auprès des femmes concernées. 

Pour cette dispensation dérogatoire en officine en période de Covid-19, les syndicats ont dû revoir à la dernière minute leurs propositions de rémunération. En effet, en début d’après-midi, l’Assurance maladie et la profession étaient informées par le ministère de la Santé que le premier médicament à administrer (mifépristone) ne se ferait pas, comme initialement prévu, en officine et en présence du pharmacien, mais dans le cadre d’une téléconsultation avec le médecin. 

Un honoraire spécifique

Ce changement ne remet pas en cause la marge de dispensation sur les deux médicaments de l’IVG (antiprogestérone et prostaglandine) délivrés pour un usage professionnel, et facturés aux médecins et aux sages-femmes à un montant forfaitaire de 83,57 € (fixé dans un arrêté du 26 février, promulgué au Journal officiel du 8 avril).   

En revanche, l’honoraire demandé (entre 25 € et jusqu’à 50 €, soit le forfait consultation du médecin et de la sage-femme) pour l’accompagnement de la patiente et la prise de médicament à la pharmacie est à revoir à la baisse.

Par ailleurs, comment sera facturé cet honoraire pharmaceutique ? « Nous regardons la possibilité de passer une facturation informatique en utilisant la procédure pour la contraception d’urgence qui anonymise la patiente et le médecin, livre Denis Millet, président de la commission Etudes et stratégie économiques à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Reste à savoir si les codes des patients et médecins « factices » et le code d’exonération 100% de la sécurité sociale pourront être modifiés afin de pouvoir identifier ces dispensations médicamenteuses d’IVG et « désanonymiser » le médecin. Dans le cas inverse, les pharmaciens devront adresser à leur caisse primaire des factures « papier ».