Délivrance des pansements : de nouvelles règles en avril 2025

L’arrêté publié au Journal officiel du 19 mars 2025 acte l’avis de projet dévoilé au mois de janvier. Il entre en vigueur dès le 1^er avril.

Des obligations pour les prescripteurs…

La prescription de tout type d’article pour pansements devra à compter de cette date expressément comporter les éléments suivants :

– catégorie de pansements ou compresses ;

– quantité de produits nécessaires ;

– taille ;

– le cas échéant, dénomination commerciale précise et complète, caractère absorbant et/ou adhésif du pansement ;

– fréquence recommandée de renouvellement.

« La prescription en vue d’une prise en charge doit être fondée sur une évaluation clinique de la plaie réalisée par un professionnel de santé habilité selon le code de la santé publique, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie », précise le texte.

… et pour les pharmaciens

Lors de la première présentation de l’ordonnance initiale, le pharmacien est autorisé à délivrer la quantité nécessaire pour 7 jours de traitement seulement. L’ordonnance peut ensuite être renouvelée « à l’issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement » à la demande express du patient, en fonction de ses besoins et dans la limite de la durée des soins mentionnée sur la prescription.