Taxe sur les ventes directes : 12 000 pétitions déposées au Conseil constitutionnel

Douze mille pétitions de pharmaciens ont été recueillies par l’USPO et l’UNPF, pour réclamer le retrait de l’article 13 (ex-12 bis) du PLFSS 2014 instaurant une taxe de 20 % sur les remises concédées aux pharmaciens dans le cadre des ventes directes de médicaments prescrits remboursables.

Les syndicats ont déposé le 12 décembre ces 12 000 pétitions au Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision sur le PLFSS 2014.