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« Pas de vente sur Internet, c’est une question de principe »
Dans une décision du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence enjoignait Pierre Fabre de modifier ses contrats sélectifs afin de permettre la vente de ses produits par Internet. Un appel et un an plus tard, Jacques Fabre, directeur général de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, nous explique pourquoi le laboratoire persiste et signe.
La cour d’appel de Paris pose une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes concernant votre refus de permettre aux distributeurs agréés de vendre vos produits sur Internet. N’est-ce pas à double tranchant ?
Non, et nous sommes très heureux que la cour d’appel retienne nos arguments pour s’adresser à la CJCE. L’Autorité de la concurrence [précédemment Conseil de la concurrence] s’étant appuyée sur la réglementation européenne en matière de distribution pour estimer que le refus de commercialisation via Internet constituait une restriction de concurrence, sans cependant en apporter la preuve, nous apprécions la démarche de la cour.
La décision de la CJCE fera-t-elle jurisprudence ?
Oui, je pense que cela peut faire jurisprudence pour toute la distribution sélective, au-delà de notre secteur. Ceci dit, j’ai confiance car notre combat peut être gagné. Ne pas pouvoir interdire Internet dans nos contrats, ce serait comme bannir la possibilité de refuser certains circuits de distribution ! En 2007, nos concurrents* avaient cédé au Conseil de la concurrence en concluant des avenants à leurs contrats de distribution sélective ; mais je ne pense pas qu’ils y étaient obligés. De notre côté, nous avons refusé d’amender nos contrats et nous avons dû faire appel de la décision rendue par le Conseil il y a un an. En référé, la cour d’appel nous avait donné raison en février en suspendant les injonctions du Conseil, ce qu’elle vient de confirmer.
Internet fait peur à beaucoup d’officinaux, mais certains auraient bien aimé vendre vos produits sur leur site web…
Je ne crois pas qu’un conseil soit possible via Internet et que vous aurez en permanence un pharmacien pour répondre aux demandes du consommateur. C’est illusoire ! Sans compter le risque d’acheter des produits de contrefaçon. Nous faisons de notre combat une question de principe. Nous maintenons notre position tenant à considérer que l’Internet marchand n’est pas adapté à notre forme de distribution reposant sur le conseil, ce qui impose un contact physique entre le distributeur et le consommateur. Nous menons des actions judiciaires contre les pharmaciens qui vendent, de bonne ou de mauvaise foi, nos produits sur le Net. Enfin, si la possibilité d’interdire aux distributeurs agréés de vendre sur Internet devait cesser, il est à craindre que ceci profite aux seuls distributeurs puissants au détriment des plus petits malgré le travail de qualité qu’ils réalisent dans leur point de vente. Enfin, ce serait définitivement la porte ouverte à la vente sur le Net d’autres statuts tels que l’OTC…
* L’injonction de l’Autorité de la concurrence concernait aussi Bioderma, Caudalie, Cosmétique Active France, Expanscience, Johnson & Johnson Consumer France, Lierac, Nuxe, OEnobiol, Rogé Cavaillès et Uriage.
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