Quelle structure juridique pour accompagner mon projet ?

Contraintes économiques et cherté des fonds obligent, les pharmaciens se tournent majoritairement vers le mode associatif, bien que les motivations diffèrent entre un jeune diplômé en primo installation et un titulaire déjà établi. Lors de la deuxième Journée de la transaction organisée par Le Moniteur, Alain Fallourd, avocat à Paris, a rappelé à ce sujet quelques évidences sur les vertus de l’association : partage des compétences, des risques et des responsabilités, dynamisation de la gestion, accroissement de la disponibilité professionnelle… « L’association pour un pharmacien en première installation permet de surmonter les difficultés financières liées à l’apport de départ (18 % des fonds propres minimum), aux garanties demandées (deux cautions valent mieux qu’une) et au coût de gestion de l’officine (à titre indicatif, le coût annuel d’un pharmacien assistant est de 47 500 Û). »

Les raisons qui incitent les titulaires d’une officine exploitée à titre individuel à envisager l’association sont également nombreuses. Elles sont liées à la transmission du patrimoine professionnel en tout ou partie (difficultés de cession) ou à sa diversification (prise de participation dans une officine en SEL), à des contraintes financières personnelles (maintien du revenu professionnel, renforcement des capitaux propres par rapport à des investissements à financer).

Des précautions indispensables

Une association ne se prépare pas à la légère. « Il faut notamment s’accorder avec son associé sur l’objectif économique à atteindre, le type de société la plus favorable, c’est-à-dire la plus adaptée à la personnalité des associés, les attributions de chacun des cotitulaires », souligne Alain Fallourd. Se faire assister par des spécialistes figure donc en tête des précautions à prendre avant de s’associer : « Il faut faire procéder à une simulation par son expert-comptable et rédiger un projet de pacte d’associés (règlement intérieur) par son avocat. »

L’approche du droit des sociétés pour la pharmacie est singulière. « Les associés sont soumis à toutes les règles de la vie associative mais aussi aux spécificités du droit pharmaceutique qui régulent la vie des officines, insiste l’avocat. Ainsi, en cas de manquement à la responsabilité professionnelle, l’incidence est forte à la fois sur l’exercice personnel du pharmacien et la société. » Et de citer, à titre d’exemple, une publicité réalisée par une SELAS : « L’Ordre a condamné à la fois les associés et la SEL à une peine d’interdiction d’exercice ».

Au niveau des formes sociétaires, on peut distinguer schématiquement deux grands types de sociétés : celles à responsabilité illimitée (SNC), ce qui suppose un lien très fort de confiance entre les associés, et celles à responsabilité limitée (SARL, SEL).

Les SEL sont très en vogue et les pharmaciens optent majoritairement pour la SELARL, simple d’emploi et sans grandes contraintes pour les associés. Cependant, les SELAS ont les faveurs d’Alain Fallourd en raison de leur souplesse de fonctionnement et de leurs statuts d’une grande clarté.

Difficile, cependant, d’aboutir à un statut juridique idéal. « On peut réaliser un bilan des avantages et inconvénients de l’exercice en SEL, explique-t-il. Toutefois, sur le plan social, ce bilan est plus complexe car le statut des professionnels diffère selon qu’ils sont dirigeants ou non et selon la forme de la SEL. »