Bientôt la liberté pour les prix des médicaments exportés ?

Le 17 février, les députés ont voté une disposition autorisant les industries pharmaceutiques à fixer librement les prix des médicaments fabriqués en France et destinés à l’exportation. L’amendement fait partie du projet de loi créant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il reprend en fait un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, article qu’avait censuré le Conseil constitutionnel. C’était sans compter sur l’obstination de ses auteurs, Emile Blessing et Yves Bur, députés UMP du Bas-Rhin. Leur texte vise à« encadrer les exportations parallèles et à en assurer la traçabilité en obligeant les distributeurs à faire des déclarations d’exportation ». Les prix inférieurs des médicaments en France posent en outre « un problème de rente de situation pour les distributeurs qui se livrent à ces exportations parallèles » et « un problème de disponibilité dans les officines, qui entraîne des difficultés pour certains malades ».

Pharmalab s’y oppose

Mais la mesure déplaît fortement à Guillaume Perruchot. Le président de Pharmalab (groupe Welcoop) s’était déjà élevé contre l’article du PLFSS 2010, estimant que l’industrie cherchait à « rayer de la carte les exportations parallèles », un secteur pourtant « prometteur et créateur d’emplois ». Pharmalab essaiera donc de faire pression avant l’examen du texte par le Sénat à partir du 6 avril. Il faut aussi dire que l’article prévoit que la contribution des entreprises assurant l’exploitation de médicaments en France ne sera plus seulement assise sur leur CA réalisé en France mais aussi sur les ventes ou reventes à destination de l’étranger…