LE CONSEIL

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Publié le 24 avril 2010
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Une société créée pour racheter le fonds d’une pharmacie n’a pas d’existence juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Il faut bien indiquer dans les contrats que les associés agissent pour le compte de la société en cours de formation. Si cette mention n’est pas expressément indiquée, ce sont les associés (et non la société) qui seront considérés comme engagés vis-à-vis de la personne avec laquelle ils ont contracté. Puis la société reprend à son compte les contrats lors de la signature des statuts. Il faut alors faire un état des actes accomplis par les futurs associés et les annexer aux statuts.

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