- Accueil ›
- Business ›
- Transactions ›
- Acquisition ›
- LE CONSEIL
LE CONSEIL
Réservé aux abonnés
Publié le 24 avril 2010
Partager
Mettre en favori
Une société créée pour racheter le fonds d’une pharmacie n’a pas d’existence juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Il faut bien indiquer dans les contrats que les associés agissent pour le compte de la société en cours de formation. Si cette mention n’est pas expressément indiquée, ce sont les associés (et non la société) qui seront considérés comme engagés vis-à-vis de la personne avec laquelle ils ont contracté. Puis la société reprend à son compte les contrats lors de la signature des statuts. Il faut alors faire un état des actes accomplis par les futurs associés et les annexer aux statuts.
Publicité
Publicité
Publicité
- Pharma espagnole : 9 milliards d’investissements et une réforme en vue
- Réforme de la facture électronique, mode d’emploi
- Mon espace santé : un guide pour maîtriser l’accès et la consultation
- Fraude à la e-CPS : l’alerte discrète mais ferme de l’Agence du numérique en santé
- Pharmacie de Trémuson : une officine bretonne pionnière en RSE et qualité
- Comptoir officinal : optimiser l’espace sans sacrifier la relation patient
- Reishi, shiitaké, maitaké : la poussée des champignons médicinaux
- Budget de la sécu 2026 : quelles mesures concernent les pharmaciens ?
- Cancers féminins : des voies de traitements prometteuses
- Vitamine A Blache 15 000 UI/g : un remplaçant pour Vitamine A Dulcis
