Les délais de recours des arrêts de travail précisés par décret

Pour chasser les abus d’arrêts maladie, les contrôles se durcissent, aboutissant parfois à la suspension des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Un nouveau décret (JO du 26 août) vient de préciser les modalités de contre-visite à l’initiative de l’employeur. Quelles sont alors les différentes étapes d’un contrôle ?

• Un salarié peut faire l’objet, pendant son arrêt de travail, d’un contrôle par un médecin mandaté par l’employeur. Ce dernier peut conclure à l’absence de justification de l’arrêt ou de la non-présence du salarié. Il doit adresser son rapport dans les 48 heures au médecin du service médical de la caisse de sécurité sociale dont relève le salarié.

• Sur la base du rapport, le service médical peut réexaminer la situation du salarié ou demander à la caisse la suspension du versement des IJSS.

• Le décret précise que le salarié dispose alors d’un délai de dix jours francs* (à compter de la notification de la décision de suspension des IJSS) pour demander à sa caisse un examen de sa situation par le médecin-conseil. Celui-ci devra se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié.

• Toujours d’après ce nouveau texte, il est stipulé que, s’il bénéficie d’un nouvel arrêt de travail dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des IJSS, le salarié est soumis à l’avis du médecin-conseil de l’Assurance-maladie, qui dispose d’un délai de quatre jours francs pour se prononcer.

* Jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de la notification. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.