« IL FAUT SE DÉPÊCHER DE METTRE EN PLACE L’E-PRESCRIPTION »

LE MONITEUR DES PHARMACIES : Le 5 janvier, Jean-Yves Robin, directeur de l’ASIP Santé*, déclarait que les travaux allaient commencer avec l’Ordre au sujet du DP (dossier pharmaceutique) et que, fin 2011, celui-ci serait intégré dans le DMP (dossier médical personnel). Avez-vous déjà avancé sur ce sujet ?

ISABELLE ADENOT : Le DP doit effectivement « tomber » dans le DMP, mais, en échange, nous voulons que des données du DMP soient accessibles au pharmacien. La question ne se limite pas au fait que le DP soit intégré dans le DMP. Clairement, si le pharmacien contribue à l’élaboration du DMP, il faut un échange. Nous avons eu une première réunion avec l’ASIP Santé afin de tracer les grands axes de travail. Les sujets sont multiples et complexes. Ils concernent différents aspects : juridiques, techniques, professionnels… Nous avons aussi demandé que l’intégration du DP démarre par des expérimentations. Toutes ces questions complexes doivent être résolues. Nous ne serons pas en ordre de marche au 1^er janvier 2012.

Vous avez été auditionnée par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale au sujet des fraudes sociales (MECSS) et par la commission « Mediator : évaluation et contrôle des médicaments » du Sénat [lire encadré p. 8]. Vous avez à chaque fois largement évoqué le DP. C’est le « rideau de fer » ?

Le dossier pharmaceutique n’est pas un outil de contrôle des fraudes. Il ne sert pas non plus dans le cas de mésusage des médicaments. Je voulais insister sur ces points. En revanche, oui, le DP est utile pour améliorer le bon usage des médicaments.

L’e-prescription serait pour vous la meilleure solution pour lutter contre les fraudes ?

Depuis longtemps, les pharmaciens évoquent le problème des fausses ordonnances. Les ordonnances sécurisées pour tous les médicaments étaient une solution, mais les médecins ont refusé. Aujourd’hui, avec les ordonnances faites par ordinateur, n’importe qui peut réaliser une auto-ordonnance. Il faut se dépêcher de mettre en place l’e-prescription. Depuis deux à trois mois, on y travaille avec l’ensemble des ordres professionnels. Le groupe de travail, qui était informel, se formalise maintenant. La question technique n’est pas encore résolue. Il faut que l’ASIP Santé donne des référentiels. Nous avons évoqué le sujet avec elle. Une fois qu’on aura fixé les objectifs, tout peut aller très vite.

L’e-prescription pourrait aussi empêcher les fraudes des professionnels.

Tout le côté facturation ne regarde par l’Ordre. L’agrément et la certification sont attribués par le Centre national de dépôt et d’agrément. Les facturations et les télétransmissions sont négociées par les syndicats. Ces sujets sont hors du champ de compétences de l’Ordre. S’il y a fraude sociale, qui lève la solidarité nationale, c’est différent. Là, il y a les chambres disciplinaires de l’Ordre.

Vous travaillez cependant à la certification des logiciels d’exercice professionnel.

L’enjeu aujourd’hui est que l’informatique doit être un soutien et un confort de travail pour le pharmacien. Tout notre exercice tourne autour de l’outil informatique. Il faut tout faire pour qu’il soit sûr et avoir au bon moment la bonne information. En 2008, nous avons signé une charte avec les syndicats et les SSII pour la qualité des logiciels. Dès octobre 2009, nous avons signé une convention avec la Haute Autorité de santé sur la certification. Mais aucune SSII n’est entrée dans le processus. Nous travaillons actuellement à aller au-delà de notre charte. Il s’agit de pouvoir lier les informations sur les médicaments – par exemple ceux qui sont sous surveillance renforcée – à la délivrance. Autre exemple, savoir, lorsque l’on délivre Tranxène 20, qu’il faut garder l’ordonnance trois ans et l’archiver. Ou encore envoyer directement les notifications de pharmacovigilance. Il faut aussi une portabilité des données pour que le pharmacien puisse changer de logiciel et basculer son ordonnancier et son historique. Les batteries de tests vont être lancées d’ici quinze jours à trois semaines. Nous ferons ensuite un appel d’offres auprès des sociétés de certification auxquelles s’adresseront directement les SSII.

* Agence des systèmes d’information partagés de santé.

LES CHIFFRES CLÉS

Les condamnations de 2010

18

Pharmaciens poursuivis par les sections des assurances sociales des conseils régionaux de l’Ordre (fautes, abus, fraudes).

1

Interdiction permanente en première instance.

13

Affaires jugées en appel en section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre.

6

Interdictions de servir des prestations aux assurés supérieures à un an dont 1 permanente.

Ces informations nous ont été fournies par le Conseil national de l’Ordre. Elles concernent uniquement les fraudes.

« Le pharmacien n’est pas un contre-expert »

La Mission commune d’information du Sénat sur Mediator a organisé une audition le mardi 8 février. Isabelle Adenot y était présente en tant que présidente de l’Ordre. Extraits.

« Le prescripteur a la totale responsabilité du diagnostic et de la mise en œuvre thérapeutique. Personne ne comprendrait que le pharmacien soit un contre-expert de la visite médicale. »

« En 1995, un arrêté interdit le groupe des anorexigènes dans les préparations, mais, à côté, il y a la prescription de la spécialité Mediator. C’est un détournement de l’arrêté. Les inspecteurs de la santé publique le savent et il y a des débats assez fréquents au sein des conseils régionaux [de l’Ordre]. »

« En parfait accord et en pleine responsabilité, le médecin prescrit des médicaments et, s’il prescrit hors AMM, il est responsable. Le pharmacien fait des contrôles sur les interactions. »

« Pour l’instant, la vente des médicaments d’automédication est interdite sur Internet et l’Ordre ne souhaite pas qu’on change. »

UN SITE POUR LA PHARMA-COVIGILANCE

L’Ordre va lancer dans les prochaines semaines un site pour améliorer la pharmaco-vigilance. Avec le numéro de leur carte professionnelle, les pharmaciens pourront télécharger les fiches de déclaration d’effets indésirables et les transmettre directement aux centres régionaux de pharmaco-vigilance (CRPV). L’Ordre est prêt techniquement, mais les 31 CRPV et les quelque 400 laboratoires pharmaceutiques doivent pouvoir recevoir les fiches.