Un déclassement sanctionné par les prud’hommes

Le cas : En 2004, l’employeur de madame G., préparatrice, lui accorde le coefficient maximal 300, lequel lui confère le statut d’assimilé cadre. En 2008, une nouvelle classification des emplois entre en vigueur et augmente les préparateurs assimilés cadres au coefficient 330. Mais l’employeur de madame G. la maintient au coefficient 300. Considérant qu’elle a été rétrogradée, la salariée démissionne en 2010 et sollicite devant les prud’hommes* un rappel de salaire.

Selon la classification en vigueur, le coefficient 300 est attribué aux « préparateurs qui possèdent des qualités techniques et commerciales exceptionnelles ». Une telle promotion, librement décidée par l’employeur, a permis à madame G. d’accéder au statut d’assimilé cadre et donc de bénéficier des avantages des cadres de l’officine pour la retraite et la prévoyance. En 2008, les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie ont élaboré une nouvelle classification des emplois entraînant le remplacement du coefficient 300 par le coefficient 330. Mais l’employeur de madame G. n’a pas répercuté le changement de coefficient considérant que la salariée devait désormais justifier de sept années de pratique professionnelle au coefficient 300 pour progresser au nouveau coefficient 310, avant d’être promue au nouveau coefficient 330. Madame G. a donc perdu son statut d’assimilé cadre et les avantages associés. Devant les prud’hommes, elle obtient gain de cause. Selon les juges, l’employeur aurait dû automatiquement remplacer le coefficient 300 par le 330, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle classification. Le titulaire est donc condamné à régler à son ex-préparatrice un rappel de salaire d’environ 3 500 euros.

* Conseil de prud’hommes de Vesoul, jugement du 29 juin 2011.