Interdire est une restriction de la concurrence

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché. L’interdiction de vendre des produits sur Internet constitue « une restriction de la concurrence », à moins d’être « objectivement justifiée ». Cet arrêt fait suite à l’interdiction de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de commercialiser ses marques Klorane, Ducray, Galénic et Avène sur Internet. Le groupe exigeait de ses distributeurs de vendre ces produits dans un espace physique et en présence d’un pharmacien diplômé. Après avoir été contredit par l’Autorité de la concurrence en octobre 2008, Pierre Fabre avait introduit un recours devant la cour d’appel de Paris, laquelle avait demandé à la CJUE de trancher.

Verdict de la cour d’appel courant 2012

Or, la juridiction européenne n’a pas retenu, « au regard des libertés de circulation, les arguments relatifs à la nécessité de fournir un conseil personnalisé au client […] pour justifier une interdiction de vente sur Internet ». De même, elle juge que « la nécessité de préserver l’image de prestige des produits ne saurait constituer un objectif légitime pour restreindre la concurrence ». Néanmoins, la Cour précise que certains accords « qui améliorent la distribution des produits […] peuvent se voir accorder une exemption individuelle ».

Or, le contrat des laboratoires Pierre Fabre Dermo-Cosmétique « peut bénéficier de cette exception légale si la juridiction de renvoi constate que les conditions prévues par cette disposition sont réunies ». Une porte ouverte que Pierre Fabre s’est empressé de franchir. Dans leur communiqué, les laboratoires clament qu’ils « se réjouissent qu’elle [la CJUE] puisse entrevoir la possibilité d’une exemption individuelle à un principe d’ordre général ».

Un enthousiasme prématuré ? « C’est au regard du bilan concurrentiel que doit être conduit cet examen individuel », estime Olivier Leroy, avocat chez Fidal. La balle est dans le camp de la cour d’appel, qui devrait rendre sa décision au premier semestre 2012.