La QPC de Giphar ne passe pas

Le 21 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupement Giphar à la Cour de cassation. Une nouvelle péripétie dans la procédure qui oppose l’Ordre au groupement. L’Ordre a en effet assigné Giphar en juin et en septembre 2009 devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour lui faire cesser sa publicité. Le 23 novembre 2010, le tribunal a donné raison à l’Ordre, mais Giphar a fait appel et a également déposé des conclusions sur une QPC à transmettre à la Cour de cassation. Cette QPC concernait la conformité des articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du Code de la santé publique (CSP) à l’article 34 de la Constitution. Pour résumer, les articles du CSP renvoient à la réglementation qui fixe les conditions dans lesquelles une publicité en faveur des officines peut être faite.

Liberté du commerce et de communication

Giphar conteste la conformité de ce renvoi à la réglementation dans la mesure où la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce, la liberté de communication des pensées et des opinions ainsi que le principe d’égalité devant la loi ne seraient pas alors respectés. Mais la cour d’appel a tranché : l’Ordre avait plaidé une violation des articles R. 5125-28 et R. 5125-29 et le TGI lui avait donné raison.

Pour la cour d’appel, le litige doit être tranché au regard de ces articles et non de ceux cités dans la QPC. Le procès va donc reprendre son cours et l’affaire sur le fond devrait être jugée au printemps 2012.