Un avenant spécifique pour les génériques

De la fixation de l’objectif national

« Chaque année, l’objectif national de pénétration des génériques dans le répertoire est fixé en pourcentage des volumes pour la fin d’année (mesuré sur le mois de décembre) sur la base des données de remboursement de l’assurance maladie. Ces données sont rapprochées des données statistiques professionnelles au niveau national et local.

L’atteinte de l’objectif passe par un suivi spécifique approfondi pour une liste de molécules dont l’augmentation du taux de pénétration est essentielle pour le succès du développement du médicament générique.

Le taux de l’objectif national pour les années suivantes ainsi que la liste des molécules font l’objet d’un avenant au présent accord avant le 31 décembre de l’année en cours et au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

L’objectif national exclut les groupes génériques pour lesquels il n’existe pas une offre suffisante commercialisée et les spécialités génériques dont la base de remboursement est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité. Il inclut les spécialités de référence dont le prix est inférieur à celui des spécialités génériques du même groupe.

Le répertoire de référence pour le calcul de l’objectif de l’année N est celui arrêté au 30 juin de l’année précédente.

Dans l’hypothèse d’une modification substantielle du périmètre du répertoire des médicaments génériques sur la base duquel l’objectif national est défini et susceptible d’affecter sensiblement les conditions d’atteinte de l’objectif national, les parties signataires s’engagent à réviser ledit objectif sur demande de l’une ou l’autre d’entre elles. »

Annexe-Avenant n° 6 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006-Article I^er

Tiers payant contre générique : strict respect

« Les partenaires conventionnels constatent l’efficacité de cette mesure et décident de la généraliser à l’ensemble des départements afin d’être en mesure de respecter le nouvel objectif national fixé. Dans cette optique, dans le cadre des commissions paritaires locales, les partenaires conventionnels prennent les dispositions nécessaires pour veiller au strict respect des dispositions précitées et mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour parvenir aux objectifs fixés dans le présent accord. »

Annexe-Avenant n° 6 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006-Article 5

Et en cas de non respect de la mesure ?

« […] Les parties signataires s’accordent pour renoncer à la mise en œuvre de toute procédure de sanction conventionnelle à l’égard des pharmaciens ne respectant pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d’avance de frais mis en place dans leur département, dès lors qu’ils justifient d’un taux de substitution de médicaments génériques supérieur ou égal à 60 % calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire. La spécificité de l’officine, son exercice pharmaceutique et son environnement devront être pris en compte et présentés en commission paritaire locale. Les informations transmises à l’occasion de la facturation du pharmacien, relatives à la présence de la mention « non substituable » sur la prescription, devront être prises en compte et présentées en commission paritaire locale. »

Annexe-Avenant n° 6 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006-Article 6

Quel est l’objectif de 2012 ?

« L’objectif national de pénétration des génériques est fixé, pour l’année 2012, à 85 % sur la base du répertoire de référence […] »

Annexe-Avenant n° 6 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006-Article 9

EN SAVOIR PLUS

La construction des objectifs individuels

A l’instar des objectifs départementaux, pour les pharmacies dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2011, l’objectif est de maintenir ce taux sur l’année 2012. Pour les autres pharmacies, l’objectif est d’atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2012.? » En clair, d’un niveau de départ de 0 % à 85 %, le curseur de 2012 est fixé à 85 %. Si la performance de départ est par exemple de 92 %, elle reste à 92 % et ainsi de suite.

Annexe-avenant n° 6 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006 – Annexe 3