Un projet de loi pour faire faceaux difficultés conjoncturelles

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a été adopté en Conseil des ministres le 6 mars. Il sera examiné par les députés à partir du 2 avril, puis transmis au Sénat avant son adoption définitive. Ce texte, qui transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel signé par le Medef et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) le 11 janvier dernier, comporte six mesures phares.

Une assurance complémentaire santé obligatoire

A partir du 1^er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront « permettre à leurs salariés de bénéficier d’une couverture santé collective, de qualité au moins égale au socle minimal, dont le projet de loi fixe les principes qui seront précisés par décret ».

Un parcours de formation favorisé

Un compte personnel de formation serait créé qui suivrait chaque salarié tout au long de sa vie, quels que soient ses changements d’emploi.

Des droits rechargeables d’assurance chômage

Cette mesure cible les salariés précaires qui alternent de courtes périodes d’emploi et d’indemnisation. Les droits rechargeables leur permettront de conserver les droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage, puis de les cumuler avec les nouveaux droits acquis.

Le coût des CDD plus élevé et l’embauche en CDI moins coûteuse

Le texte prévoit « qu’une sur-cotisation employeur pour les contrats courts s’appliquera au 1^er juillet 2013 ». D’un autre côté, pour inciter les embauches en CDI, il supprime toute contribution employeur pendant quatre mois pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans.

Une durée minimale de travail

Pour lutter contre le temps partiel subi, le projet de loi impose à tous les employeurs une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures, ainsi qu’une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires de 10 % au minimum dès la première heure. L’employeur pourra également augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel par avenant au contrat.

Un aménagement de l’emploi

Des accords d’entreprise de maintien dans l’emploi peuvent être signés avec les partenaires sociaux* en cas de graves difficultés conjoncturelles afin « d’aménager, dans le respect de l’ordre public social, l’équilibre global temps de travail-salaire-emploi ». Cet accord, qui ne peut excéder deux ans, permet à l’employeur de diminuer les salaires jusqu’à un seuil plancher de 1,2 fois le smic. Pendant cet accord, aucun licenciement pour motif économique n’est possible.

L’adhésion individuelle du salarié est néanmoins nécessaire pour que l’accord de maintien de l’emploi lui soit applicable. S’il refuse, le contrat de travail se rompt pour motif économique. En outre, l’ordre des licenciements économiques – tenant compte habituellement de l’ancienneté, de la situation familiale… – pourra désormais privilégier le critère des qualités professionnelles.

* Pour rappel, des représentants syndicaux sont obligatoires pour les entreprises employant au moins 10 salariés