Les clauses de désignation sont contraires à la constitution

Au nom de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 juin relative à la loi de sécurisation de l’emploi, a remis en cause l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale aux termes duquel un organisme de prévoyance peut être imposé par les partenaires sociaux à l’ensemble d’une branche. En pharmacie, il s’agit de l’IPGM (Institut de prévoyance du groupe Mornay), membre du groupe KLESIA. Conventionnellement désigné, l’IPGM est, depuis le 1^er janvier 2013, l’unique assureur et gestionnaire du régime de prévoyance et frais de soins de santé des salariés cadres et non cadres de l’officine. Or, en censurant les clauses de désignation, le Conseil constitutionnel retire aux partenaires sociaux leur prérogative d’imposer un organisme de prévoyance.

L’employeur, libre de choisir l’assureur de son choix

Dans l’immédiat, cette exclusivité n’est pas remise en cause car « la décision du Conseil n’affecte pas les accords en cours. Mais la loi impose de les réexaminer au moins tous les cinq ans. Lors de la prochaine révision, les clauses de désignation devraient juridiquement tomber », explique Laurent Boulangeat, dirigeant de Raffin & Associés, intermédiaire en assurances. En pratique, chaque entreprise pourrait alors librement choisir l’assureur de son choix, à condition que celui-ci s’aligne sur les garanties et les taux prévus à l’annexe IV de la Convention collective. Les partenaires sociaux pourront continuer à émettre des recommandations, mais ne pourront plus désigner un organisme au détriment d’un autre. Si certains se réjouissent de cette libéralisation du marché, à l’instar du mouvement mutualiste « Sauvez les abeilles », d’autres émettent des réserves. Dans un communiqué, FO redoute « des conséquences préjudiciables pour des millions de salariés et leurs ayants droit ». Le principal intéressé – KLESIA – ne souhaite pour le moment pas s’exprimer, le dossier est entre les mains de ses juristes. Mais que l’on soit pour ou contre, il s’agit d’une évolution majeure de la protection sociale d’entreprise.