Génériques : l’évolution du plafond des remises autorisées pourrait aller jusqu’à 50 %

L’article 40 du PLFSS 2014 instaurant la transparence sur les remises « génériques » a fait l’objet d’un amendement (n° AS369 renuméroté 797) présenté par le rapporteur du PLFSS, le député Christian Paul.

Il a été adopté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ce mardi 22 octobre. Il devrait être soumis au vote des députés dans les tout prochains jours.

Cet amendement devrait calmer le jeu entre le gouvernement et les syndicats de pharmaciens très remontés contre l’article 40.

Il propose d’autoriser l’augmentation du plafond des remises sur les génériques, aujourd’hui fixées à 17 %, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxe ou du tarif forfaitaire de responsabilité.

Les spécialités non génériques soumises à un TFR sont également concernées par cet amendement.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie et du budget viendra préciser les modalités d’application de cette mesure.

Le rendement de cette mesure est évalué à 50 M€.