Dispositif médical à prix fixé…

La loi de financement de la Sécurité sociale 2002 a ajouté deux articles au Code de la Sécu concernant les prix des dispositifs médicaux. Ils décrivent la procédure suivie à l’encontre de tout fournisseur de dispositif médical qui ne respecterait pas, lors de sa vente, le prix fixé par arrêté, si un tel arrêté existe pour ce dispositif.

Le fournisseur peut être mis en demeure de rembourser à l’assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé. A noter que l’assuré sera toujours informé du contentieux. Une pénalité financière peut être prononcée et l’organisme d’assurance maladie peut retenir les sommes dues sur ce qu’il doit au fournisseur (au titre du tiers payant par exemple).

Le pharmacien peut bien entendu être l’un de ces fournisseurs. Il semble que les autorités administratives souhaitent que la plupart des dispositifs médicaux entrent à l’avenir dans un système de prix fixé.