- Accueil ›
- Business ›
- Numérique ›
- Digitalisation ›
- Premières condamnations
Premières condamnations
Quatre officinaux nantais ont eu le malheureux privilège d’être les premiers à comparaître suite aux contrôles de la DGCCRF sur les remises commerciales. La juge n’a pas entendu leurs arguments même si la peine reste clémente.
Le jugement date du 26 février et n’avait guère été ébruité mais sa signature a une semaine : quatre officinaux nantais (de deux pharmacies différentes) incriminés pour dépassement des remises légales sur du médicament remboursable ont été condamnés à 800 euros d’amende chacun (dont l’un avec sursis) « pour avoir prélevé des marges considérées comme abusives selon des motifs non valables ». La DGCCRF locale estime que ce montant est « significatif sans être abusif », sachant qu’il correspond à trois infractions et que 1 600 euros étaient demandés par le procureur. En cause, des contrats de coopération commerciale signés avec leur répartiteur, en l’occurrence Ouest Répartition Pharmaceutique (ORP), « et rédigé par notre groupement Giropharm », explique-t-on dans les deux officines. « Nous sommes véritablement tombés des nues, explique ce titulaire d’une bourgade des environs de Nantes, car pour nous ce contrat était légal, ayant été vu par des juristes et validé par le groupement qui nous conseillait de travailler avec ce répartiteur *. » La DGCCRF et la juge ont eux estimé « le prix payé par la société ORP au pharmacien (…) tout à fait disproportionné par rapport au service rendu ». Une rémunération équivalant dans un cas à un dépassement de 1,47 point, dans l’autre de 0,74 point par rapport à la remise commerciale légale de 2,5 %.
Parmi les services incriminés, on trouve la participation à « des questionnaires produits comprenant au maximum neuf questions n’ayant nécessité aucune recherche de la part du pharmacien » selon la juge, à un parrainage consistant à « donner le nom de cinq autres pharmaciens », ou bien à la « prise de clé » consistant à laisser la clé au répartiteur pour que ce dernier puisse livrer la nuit. « Franchement, ironise le fonctionnaire de la DGCCRF, ils auraient pu faire preuve d’un peu plus d’imagination. »
Côté groupement, Alain Molho, directeur général de Giropharm, confirme que « le contenu a bien été validé par des juristes mais en l’absence de jurisprudence. En l’occurrence, le droit a été dit plutôt qu’écrit. Qui aurait pu dire avant ce jugement que la prise de clé n’est pas une prestation? » Alain Molho indique que le groupement a depuis informé ses adhérents sur le problème de fonds soulevé ici. « Les contrats doivent être revus, pour cela le groupement peut avoir un oeil de conseil. » Notre officinal des environs de Nantes s’inquiète aussi pour certains achats directs : « Dorénavant, il faudra être méfiant avec ce que l’on nous propose. Mon sentiment c’est qu’on est mal sur pas mal de contrats de coopération commerciale. » Car les deux pharmaciens échaudés sont d’accord pour dire que le contrat incriminé ressemblait beaucoup à d’autres contrats de coopération en vogue chez certains laboratoires pharmaceutiques…
Un tribunal de police ne fait pas jurisprudence
Mais c’est surtout le contexte qui aura angoissé les officinaux nantais : « Il est extrêmement désagréable de passer au commissariat et de se retrouver au tribunal de police pour être jugé entre deux excès de vitesse », se souvient l’un d’eux. Son confrère a, lui, déclaré au juge qu’il était « dégoûté de l’exercice de la pharmacie », avant de se reprendre avouant que l’affaire est « digérée ».
Aucun des deux pharmaciens ne fera appel de ce jugement et leur groupement et syndicat partagent cette optique. Si la DGCCRF cherchait à créer un précédent, l’opération est concluante même s’il faut noter qu’un tribunal de police ne fait pas jurisprudence. Au service contentieux de la DGCCRF de Loire-Atlantique, on rappelle que « s’il y a contrat de coopération commerciale, il ne doit pas paraître léonin pour le grossiste » et l’on se cantonne à faire respecter le réglementation en vigueur.
Quant aux problèmes politiques qui sont derrière, la DGCCRF en est consciente mais « cela ne la regarde pas », d’où les consignes diffusées il y a environ un an aux antennes départementales de faire remonter les dossiers aux parquets. Car s’il s’agit là des premiers jugements, d’autres ont sans doute suivi et suivront. « Ils cherchent à nous faire peur, estime le pharmacien nantais. Pour l’instant, nous faisons toujours du générique mais nous risquons de faire machine arrière car 10,74 % de remises, ce n’est pas suffisant pour l’investissement que demande sa mise en place », annonce-t-il résigné mais tranquille. Son confrère précise simplement que « maintenant il faut que tout cela soit clarifié. On ne peut pas nous laisser dans ce flou. » Un flou dont, rappelons-le, seul le pharmacien pâtit, ses fournisseurs impliqués n’étant pas mis en cause au regard de la réglementation en vigueur. Pas de quoi inciter les grossistes à accepter l’idée d’un code de bonnes pratiques commerciales, souhaité depuis longtemps par les syndicats de pharmaciens mais qui fait maintenant figure d’arlésienne.
* A noter que le groupement Giropharm avait 16,66 % des parts de l’ORP (sous le nom de Valauray) avant le plan de reprise de l’ORP en janvier.
Et maintenant, le non remboursable…
– Le bruit d’une nouvelle enquête de la DGCCRF sur les génériques a provoqué un certain émoi dans la profession. En fait, il ne s’agit selon l’administration centrale que d’une enquête de marché telle qu’elle en publie régulièrement dans sa lettre « Actualité » et aucunement d’une enquête répressive. D’ailleurs, les officines ne doivent pas être « visitées ».
En revanche, la direction nationale des enquêtes de la DGCCRF est « chargée par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, d’une enquête administrative de caractère national dans le secteur des médicaments non remboursables », selon nos sources. A cette fin, elle recherche actuellement un maximum d’informations sur les prix pratiqués dans le secteur. Une enquête menée sur une plainte. Du Conseil de la concurrence ? La DGCCRF n’a pas voulu le confirmer. Mais décidément, l’officine passionne l’administration centrale…
- Pharma espagnole : 9 milliards d’investissements et une réforme en vue
- Réforme de la facture électronique, mode d’emploi
- Mon espace santé : un guide pour maîtriser l’accès et la consultation
- Fraude à la e-CPS : l’alerte discrète mais ferme de l’Agence du numérique en santé
- Pharmacie de Trémuson : une officine bretonne pionnière en RSE et qualité
- Comptoir officinal : optimiser l’espace sans sacrifier la relation patient
- Reishi, shiitaké, maitaké : la poussée des champignons médicinaux
- Budget de la sécu 2026 : quelles mesures concernent les pharmaciens ?
- Cancers féminins : des voies de traitements prometteuses
- Vitamine A Blache 15 000 UI/g : un remplaçant pour Vitamine A Dulcis
