Monopoles : La Cour de cassation jongle

Les tests de grossesse font bien partie du monopole pharmaceutique et les lunettes-loupes ne font pas partie de celui des opticiens. Ces décisions récentes de la Cour de cassation établissent une précieuse jurisprudence pour l’officine.

Dans le premier cas, l’Ordre vient de rappeler la confirmation par la Cour de cassation de la condamnation en cour d’appel, d’une part d’un responsable de centre commercial et d’autre part du président du directoire de la société Beiersdorf, pour la vente et la mise sur le marché de tests de grossesse Hansaplast, suite à une plainte initiale (en 1995 !) du Conseil national de l’Ordre. De quoi encourager la profession à engager plus systématiquement des procédures, la vente de tests de grossesse en GMS n’étant pas rare (voir Le Moniteur n° 2467). Reste à faire appliquer cette jurisprudence par les juges du fond qui ne la respectent pas toujours.

Du côté des lunettes prémontées ou « porte-loupe », c’est en revanche le monopole des opticiens qui est mis à mal… au profit des pharmaciens. La Cour de cassation annonçait mercredi 26 février sa décision dans un procès intenté par le Syndicat des opticiens français indépendants en 1997 (dissous depuis) à l’encontre de 29 officinaux : le jugement de la cour d’appel de Paris interdisant la vente de lunettes-loupes en officine est en effet cassé, la Cour de cassation estimant que le Code de la santé publique ne réservait aux opticiens que les lunettes destinées à corriger un défaut de l’oeil et non à corriger le défaut d’accommodation dû à la vieillesse.