Industrie : le dépôt de prix libre s’effiloche
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Publié le 12 avril 2003
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Le CEPS propose un projet restrictif concernant le dépôt de prix libre sur les produits innovants, disposition incluse dans le PLFSS 2003. Seuls les produits de SMR 1 et 2 (très peu nombreux chaque année) seraient concernés. De plus, le prix déposé par le laboratoire devra être cohérent avec ceux d’Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. Si le même produit est ensuite vendu moins cher en Espagne ou enItalie, ce prix serait revu à la baisse. Les industriels, furieux, sont remontés au créneau.
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