Val-d’oise : Refus de création douteux

Les commissions départementales du Val-d’Oise, de l’Oise, et le préfet du Val-d’Oise auraient-ils faussement rattaché plusieurs communes de moins de 2 500 habitants à la même pharmacie pour empêcher toute création dans le même secteur ? C’est la question que l’on peut se poser à lecture du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rendu le 11 août.

Il donne raison à un pharmacien du Val-d’Oise qui souhaitait la création d’une officine dans une commune limitrophe de l’Oise. Sa demande avait été rejetée en 2000 par le préfet du Val-d’Oise au motif que trois des communes de l’Oise qu’il pensait desservir l’étaient déjà par une autre pharmacie du Val-d’Oise, « à au moins 50 % », c’est-à-dire en totalité aux termes de la loi répartition.

Le pharmacien contestait cette décision, dénonçant d’une part la partialité de la commission départementale du Val-d’Oise – « où la plupart des pharmaciens qui en sont membres titulaires n’ont aucune représentativité syndicale locale » et auraient des « liens directs ou indirects avec les personnes exploitant ou ayant présenté une demande en vue d’exploiter une officine » – et, d’autre part, la qualité de l’enquête effectuée par ladite commission. Ce dernier point emportera la décision du tribunal. Celui-ci note que pour lui démontrer que les trois communes étaient bien desservies à au moins 50 % par l’officine existante, « le préfet s’est borné à produire la copie d’une carte routière régionale, le nombre d’habitants » et des courriers sans intérêt.

Le tribunal ajoute que le préfet ne disposait d’aucune étude de la DDASS, qu’il n’a pas vérifié les informations communiquées par le syndicat des pharmaciens de l’Oise et casse donc son arrêté.