Médicament vétérinaire : Le décret de loi sur la « prescription à distance » se rapproche

Le projet de décret modifiant la loi de 1975, et plus particulièrement les pratiques de prescription à distance des vétérinaires sans examen préalable de l’animal, est toujours en discussion. Il prévoit notamment la signature d’une convention (obligations pour l’éleveur et le vétérinaire), la réalisation d’un audit au moins annuel et d’un programme de surveillance sanitaire.

Actuellement dans sa 24e version (!), ce projet imposerait des visites régulières de suivi ainsi qu’une liste des traitements préventifs et des affections pour lesquelles le vétérinaire serait autorisé à prescrire et à délivrer à distance. Le vétérinaire signataire de la convention ne pourrait plus en faire bénéficier son remplaçant ou ses associés, qui devront eux-mêmes passer un contrat particulier avec les éleveurs.

Lors des Rencontres nationales des vétérinaires à Avignon, en octobre, les vétérinaires libéraux ont fait comprendre au ministre de l’Agriculture (photo) que si des conventions étaient signées, l’activité pharmacie des groupements d’éleveurs n’était plus justifiée. Par ailleurs, ils ont exigé l’interdiction du portage et de l’expédition de médicaments et expliqué au ministre que la loi devait laisser la vente du médicament aux vétérinaires libéraux sous peine de les voir disparaître.

Vincent Ramon, vice-président de l’APR, dénonce ce « chantage » : « Ce décret ne doit pas créer un monopole de délivrance aux vétérinaires et qu’il doit, au contraire, renforcer la séparation entre l’acte de prescription et l’acte de délivrance dans le cadre des audits d’élevage. »