Un refus de restitution d’une partie du prix de vente

Lors de la cession d’une pharmacie, le vendeur est tenu d’énoncer le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours des trois dernières années d’exploitation ainsi que les bénéfices commerciaux. Or, si ces indications sont inexactes, l’acquéreur peut, sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de commerce, demander la résolution de la vente (qui implique la restitution du bien reçu) ou une réduction du prix.

Le cas Madame G., pharmacienne, demande une réduction du prix de vente de l’officine qu’elle vient d’acquérir. Elle invoque un enregistrement irrégulier des recettes de la cédante et de leur majoration, fictive, au moyen d’encaissements d’espèces non établis. Pour elle, la comptabilité présentée pour arrêter le prix de vente, et notamment le chiffre d’affaires, n’est donc pas probante.

La cour d’appel accède à sa demande et décide que la cédante devra restituer une partie du prix de vente du fonds de la pharmacie. Une expertise est ordonnée afin d’en calculer le montant.

Mais la Cour de cassation* casse le jugement. Pour elle, la seule existence d’inexactitudes imputables au vendeur ne suffit pas à démontrer qu’elles aient déterminé le consentement de l’acquéreur à acheter le bien. Il faut que ces inexactitudes aient causé un préjudice à l’acquéreur et que son consentement ait été vicié. Ce qui n’est pas le cas lorsque l’acheteur connaît exactement la valeur du fonds et qu’il a pu consulter les livres comptables et être ainsi suffisamment averti de la situation. Il lui appartient alors de prouver qu’il a été trompé par des manoeuvres déloyales.

* Cass. com., 6 mai 2008, Mme P. c/Mme G.