Match nul entre IR et IS

Soit une officine réalisant un CA HT de 1,35 MÛ et qui dégage un excédent brut d’exploitation avant charges sociales de 182 kÛ, en progression de 1 %. Le fonds est vendu 1,08 MÛ et le financement est réalisé dans des conditions « standard» (prêt sur 12 ans d’un montant légèrement inférieur au CA : 1,226 MÛ).

En entreprise individuelle, le titulaire bénéficie d’un avantage fiscal intéressant au démarrage. Les résultats de son premier exercice seront faibles. En effet, il déduit la première année les frais d’établissement (droits d’enregistrement, commission de l’intermédiaire, frais d’acte…) et des intérêts d’emprunt pour une part importante dans l’annuité. Mais ces avantages fiscaux sont rapidement gommés dès la 2e année et sur les années suivantes (car les charges d’installation ne se déduisent que sur le premier exercice) en raison de la diminution progressive de la part des intérêts, une charge fiscalement déductible, (contrairement au capital).

La problématique de la pression fiscale (IRPP) et sociale (cotisations de l’exploitant) va donc se poser après quelques années, rendant la phase de remboursement beaucoup plus pénible. Parce que le titulaire rembourse son capital sur des bénéfices ayant supporté au préalable des charges sociales et l’IRPP, « le décalage s’accroît avec le temps entre le revenu réel, qui s’entend après remboursements d’emprunt, et le revenu fiscal qui, lui, ne tient compte que des intérêts déductibles au sein des remboursements d’emprunt », commente Luc Fialletout (Interfimo).

Des revenus nets différés changent tout

En SELURL, la pression fiscale est plus réduite et plus linéaire en phase de remboursement d’emprunt. Le statut fiscal de l’IS a l’avantage d’apurer plus facilement un lourd endettement grâce à une taxation réduite des bénéfices de la société (33 % au-delà des 38 120 premiers euros). Le disponible après fiscalité est plus élevé et le patrimoine du titulaire est distinct de la société. La base servant de calcul aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu est constituée par la seule rémunération de gérance du titulaire (en l’occurrence : 50 kÛ). Mais le titulaire ne paie ni charges sociales ni impôts sur le revenu sur les bénéfices servant à rembourser l’emprunt.

La comparaison sur les revenus annuels dégagés est à l’avantage de l’IS, en l’état actuel des taux de cotisations sociales et du barème de l’IRPP. L’IS apporte des revenus disponibles homogènes. En revanche, tout change lorsqu’on simule une hypothèse sur les revenus différés, c’est-à-dire sur le produit net d’impôt lors de la revente du fonds.

Le fonds est cédé 1,5 MÛ en année n + 12. Lorsqu’il l’est par l’entrepreneur individuel, le net sur cession est de 1,5 MÛ – 133 kÛ (au titre de l’imposition de 27 % sur plus-value de 420 kÛ), soit 1,387 MÛ. Lorsqu’il l’est par la SELURL avec dissolution de la société, le net sur cession est moindre car cette transmission entraîne une double imposition : de 33,33 % sur la plus-value à la charge de la société (140 kÛ) et de 32,67 % sur la distribution aux associés (310 kÛ). Soit 1,050 MÛ.

A l’IR, le titulaire fait donc le choix de revenus nets cumulés sur 12 ans moins élevés et d’un revenu différé plus élevé à la revente (net sur cession), alors qu’à l’IS il fait le choix inverse. Mais cela s’équilibre à l’arrivée.