Les vaccins vétérinaires interdits de renouvellement

Le décret du 24 avril 2007, dit décret « prescription-délivrance », s’enlise. Le Syndicat national des vétérinaires libéraux avait déposé auprès du Conseil d’Etat une requête en annulation des dispositions liées au renouvellement d’ordonnances. De son côté, l’USPO contestait auprès du Conseil d’Etat les pratiques des vétérinaires ne respectant pas le fondement du décret (non-remise d’ordonnance, donc non-respect du libre choix de l’ayant droit et abus de position dominante).

Au final, dans son arrêté du 27 juin, le Conseil d’Etat a annulé l’article 2 du décret, ce qui revient à soustraire notamment les vaccins et des médicaments utilisés à titre préventif de la liste des produits renouvelables un an.

>Les nouvelles règles de délivrance perdurent

Vincent Ramon, vice-président de l’Association de pharmacie rurale, estime que la portée de cette annulation est limitée, que cela ne remet pas en cause les nouvelles règles de délivrance (prescription à distance dans le cadre d’un protocole de soins d’élevage). « Il ne faut pas confondre renouvellement et possibilité de délivrance fractionnée tout au long de la période couverte par le protocole de soins », insiste-t-il.