Ce que la LME va changer pour les pharmaciens installés en SPFPL

La loi de modernisation de l’économie (LME), votée en août dernier, permet aux SPFPL d’être majoritaires dans les SEL. Mais, contrairement aux premières interprétations (voir Le Moniteur de la semaine dernière), notamment de syndicats ou de groupements, leur création ne serait pas suspendue à la parution d’un décret. Plusieurs arguments militent dans ce sens, selon Luc Fialletout, directeur général adjoint d’Interfimo.

Tout d’abord, les décrets sont prévus par la loi pour interdire la détention de parts de SPFPL par des associés externes. D’ailleurs, le bénéfice du 4e alinéa de l’ancien article 5 de la loi sur les SEL (qui a donc été modernisé par la loi LME en ajoutant les SPFPL aux sociétés visées par l’article 220 quater du CGI) ne nécessitait pas de décret, précisément parce que seuls des associés en exercice pouvaient figurer dans les sociétés financières visées par cet article du Code général des impôts. Ajoutons que les dispositions pratiques (dénomination, gouvernance, titres nominatifs et inscription à l’Ordre) qui permettent au dispositif SPFPL de fonctionner sont déjà dans la loi et ne nécessitent donc pas de décret.

Déduction des intérêts des bénéfices de la SEL

A priori, donc, elles pourraient entrer en vigueur immédiatement. Les pharmaciens pourraient alors les utiliser sans attendre pour acquérir des parts de SEL en profitant d’un effet de levier sur le plan financier. « De manière schématique, les montages ouverts par les SPFPL majoritaires permettent d’exonérer de prélèvements sociaux et fiscaux les dividendes qui leur sont versés par les SEL et qui serviront à rembourser l’emprunt d’acquisition », explique Luc Fialletout. En effet, la SPFPL constituée est une société « écran » qui contracte l’emprunt à la place du pharmacien exerçant dans la SEL. « Et il y a une cerise sur le gâteau, ajoute Luc Fialletout. Dans le cas particulier de l’intégration fiscale, qui ne sera pas toujours applicable, on pourra en plus déduire les intérêts de cet emprunt des bénéfices de la SEL. »

Pour Luc Fialletout, c’est aussi « la meilleure réponse que pouvait apporter le législateur aux velléités des investisseurs externes ». D’ailleurs, à cet égard, rien n’est fait. Si la LME laisse une porte ouverte, par le biais d’un décret, à l’entrée de capitaux extérieurs dans le capital de SEL de pharmacie limitée à 25 %, pour l’heure, la détention du capital des SEL est toujours sous l’empire du décret de 1992 sur les SEL interdisant les prises de participation aux non-pharmaciens. Or, la nouvelle loi n’oblige aucunement la profession à changer la donne.