? Combien de temps doit-on archiver les retours de télétransmission (assurance maladie et mutuelles) ?

Réponse. Les délais de conservation des documents doivent être calqués sur les délais de prescription. En matière commerciale, le délai de prescription, initialement fixé à 10 ans, vient d’être ramené à 5 ans. En pratique, en cas de défaut de paiement (partiel ou total), le pharmacien ne peut plus réclamer les sommes qui lui sont dues après l’extinction du délai de prescription. A l’intérieur du délai de prescription, la conservation des retours de télétransmission sert de preuves.

Source : loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (« Journal officiel » du 18 juin 2008) modifiant l’article L. 110-4 du Code de commerce.