Loi MURCEF : Des décrets rendent l’interprofessionnalité facultative

Les décrets d’application de la loi MURCEF pour cinq professions libérales (avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs et avoués à la cour d’appel) ont été publiés au Journal officiel du 25 août. Le législateur contente tout le monde en respectant les desiderata de chaque profession. Ainsi, pour les avocats qui souhaitent l’interprofessionnalité, les décrets autorisent par exemple les notaires à prendre des participations dans le capital de holdings d’avocats.

A l’inverse, les notaires pourront constituer des holdings réservées aux seuls membres de leur profession sans être en porte à faux avec la loi. « Manifestement, les pouvoirs publics ont admis une interprétation de la loi, permettant de supprimer les risques liés à l’interprofessionnalité, commente Luc Fialletout, directeur général d’Interfimo. Du fait de ce précédent, les pharmaciens ont toutes les chances d’être entendus au moment de la rédaction de leurs propres décrets. »

Mais avant cela, il faudra revoir la loi MURCEF. L’Ordre ne souhaite d’ailleurs pas se pencher sur les décrets tant que la loi sur les holdings de pharmacies ne sera pas changée.