À RÉGLER AU PLUS VITE

Le 15 novembre

– Taxe sur les salaires

Paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre si le montant de la taxe acquittée en 2003 excède 4 000 euros (recette ou centre-recette des impôts). Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le 1er janvier 2004 sont devenues supérieures à 10 000 euros (redevables annuels ou trimestriels), elles doivent être acquittées au plus tard le 15 novembre. Le versement des échéances restantes jusqu’à la fin de l’année s’effectue mensuellement.

– Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant distribué des dividendes en septembre 2004 : déclaration n° 2750 ou n° 2750 F et paiement du précompte mobilier éventuellement exigible (recette des impôts).

– Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2004 : versement (recette des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– de la contribution additionnelle à l’IS ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices des sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs.

Le 30 novembre

– Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 août 2004 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (centre des impôts).

– Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et des impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxes foncières, taxe professionnelle), prenant effet au 1er janvier 2004 (perception).

Date variable

– Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre (perception).

– Propriétaires d’immeubles

Déclaration au service du cadastre, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.