Marges arrière : Une loi en préparation

Guy Canivet, premier président de la Cour de Cassation, a remis la semaine dernière à Nicolas Sarkozy un rapport sur « les relations entre industrie et commerce ». Il vise la question des prix dans la grande distribution dans l’optique de faire évoluer la législation (loi Galland) sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, et inspirera largement un projet de loi « voté au plus tard début 2005 », indique Jean-Christophe Grall, avocat du cabinet Meffre #amp; Grall.

Le rapport Canivet « aménage la définition du seuil de revente à perte, donne une définition légale de la coopération commerciale et renforce le pouvoir des juges réprimant les abus », résume Jean-Christophe Grall. Il suggère en matière de coopération commerciale que « la preuve de la réalité des services rendus soit inversée ». Elle ne sera plus à la charge des officinaux mais des labos. La DGCCRF, pour sa part, indiquera, « le cas échéant secteur par secteur, les seuils acceptables de coopération commerciale qui serviront de références aux contrôles ».

Enfin, le projet de loi doit permettre aux distributeurs de réintégrer toutes les marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Ce calcul « se situera au niveau du « prix d’achat trois fois net », qui correspond au prix d’achat toutes remises, ristournes, rabais et coopération commerciale déduits. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à la grande distribution comme au secteur de la pharmacie. »

Le rapport prévoit, pour le commerce de proximité, de passer en douceur du régime actuel à la réintégration intégrale des marges arrière dans les prix.