Au menu des « Journaux officiels » de fin d’année…

Outre la très attendue rétrocession (voir ci-dessus), le JO a publié son flot de textes de fin d’année. On notera :

– Le décret sur les grands conditionnements (JO du 18.12). Les pharmaciens pourront (devront) dorénavant délivrer des conditionnements de spécialités permettant de dépasser un mois de traitement s’ils existent (pour un maximum de 3 mois délivrés en une seule fois). Sinon, la quantité délivrée reste limitée à 1 mois. La durée totale de traitement prescrite par ordonnance reste fixée à un an. Notons que compte tenu des marges dégressives, le bénéfice sera diminué avec la délivrance en gros conditionnements. La situation de délivrance des contraceptifs ne change pas. Leur conditionnement pourra être adapté à un traitement de plus d’un mois.

– Un décret (JO du 31.12) autorise l’UNCAM à moduler les taux de remboursement des honoraires, prestations et produits, notamment de 60 à 70 % sur les médicaments destinés à des affections sans caractère de gravité ou à SMR ni majeur ni important, 60 à 70 % pour l’homéopathie, 30 à 40 % sur des dispositifs médicaux à usage individuel ainsi que « pour tous les autres frais » non listés dans le décret.

– La composition de l’Union nationale des professions de santé (qui émettra notamment des avis sur les taux de remboursement et négociera le socle conventionnel liant les professionnels de santé avec l’Assurance maladie) figure au JO du 30.12. Sur ses 46 membres, on compte 14 représentants des médecins, 7 des infirmiers, 6 des dentistes, 6 des kinés et 4 des organisations représentatives des pharmaciens d’officine (plus 2 pour les orthophonistes et les pédicures, 1 pour les sages-femmes, audioprothésistes, ambulanciers…).

– Le décret officialisant le forfait à 1 Euro(s) et l’arrêté augmentant le forfait hospitalier (14 Euro(s) au 01.01.05, 15 Euro(s) en 2006 et 16 Euro(s) en 2007) étaient au JO du 30.12.

– Le décret relatif aux conditions de suspension d’urgence de professionnels de santé, dont les pharmaciens, est aussi sorti le 30.12.

– Un décret officialise au 01.01.05 les aides à l’acquisition d’une assurance complémentaire pour les personnes dont les revenus sont situés jusqu’à 15 % au-dessus du plafond donnant droit à la CMU (75 Euro(s) pour les moins de 25 ans, 150 Euro(s) pour les 25-59 ans, 250 Euro(s) pour les 60 ans et plus).

– Un décret aussi paru le 30.12 fixe à 4 mois avant la date présumée de l’accouchement et 12 jours après ce dernier la période d’assurance maternité (délai jusqu’ici erratique selon les caisses…).