Perte de contrôle

Une automobile, non assurée, défonce la devanture d’une boutique et termine sa trajectoire contre le comptoir d’un magasin qui restera fermé pendant 433 jours. Cinq ans après, l’assureur n’a toujours rien réglé. Le commerçant assigne sa compagnie d’assurances, les Mutuelles du Mans, auprès de laquelle il a souscrit une police multirisque couvrant les dommages matériels et pertes d’exploitation sur une période de deux cents jours au maximum. Il assigne également le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse (FGACC) en règlement de la perte endurée lors des 233 jours non couverts par l’assurance. Ce fonds, qui a pour objet d’indemniser les victimes d’un accident dans lequel le conducteur n’est pas assuré ou demeure inconnu, refuse de payer. Le FGACC soutient que la durée de la fermeture, et donc l’aggravation du préjudice du commerçant, résultent du refus de l’assureur de débloquer les fonds rapidement. En effet, au prétexte d’une opposition du bailleur des locaux endommagés portant sur 42 000 francs de loyers impayés, l’assureur s’était refusé à tout paiement alors que les indemnités d’assurances contractuelles s’élevaient à plus de 400 000 francs.

Prés de quinze mois de fermeture pour une entrée fracassante dans une vitrine, la responsabilité en revenait-elle au commerçant, à la mauvaise volonté de l’assureur ou au conducteur seulement ? La Cour de cassation énonce que si des fautes successives, imputables à des hauteurs différentes, ont pu jouer un rôle causal sur le montant du préjudice total subi par le commerçant, cette pluralité de causes n’est pas de nature à faire obstacle à l’indemnisation de l’entier dommage par l’auteur initial, l’automobiliste non assuré. Par voie de conséquence, le FGCAC doit être condamné à payer le préjudice résultant des 233 jours non couverts par l’assurance.