VPC : Des avocats épluchent l’arrêt DocMorris

La VPC de médicaments ne saurait être réservée à des officines ! C’est ce qu’affirme, dans un article qui vient de paraître dans AMIPS Infos*, un avocat du cabinet Courtois-Lebel (Paris) : « La Cour de justice des Communautés européennes avait dit pour droit qu’une législation nationale ne peut interdire la vente par correspondance de médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies. » Seule une dérogation pour les médicaments de prescription étant admise. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a arrêté sa décision en se fondant sur le fait que DocMorris est une entreprise qui dispose d’un pharmacien et est soumise au contrôle des autorités sanitaires, sans faire référence à un point de vente physique.

« Quels seraient donc les arguments justifiant un lien nécessaire avec une officine ? », interroge l’avocat, qui considère que l’article L. 5125-26 du Code de la santé « constitue le fondement légal d’une possibilité de vente hors officine [au grand public, NdlR] par une entreprise détenue par un pharmacien (ou dans laquelle il exercerait des fonctions de direction générale) ». Pour lui, « la connexion à Internet par le client n’est rien d’autre que l’équivalent du franchissement de la porte de l’officine ».

Enfin, l’avocat note que vouloir limiter la vente par correspondance (VPC) au non-remboursable n’est pas en phase avec la jurisprudence de la CJCE. Sauf à l’aborder « dans le cadre incident de la publicité », celle-ci étant interdite pour le remboursable en France. Mais, même si l’on était amené à considérer qu’un site Internet est assimilable à de la publicité, ce qu’il conteste, la France ne saurait se servir indirectement de ces textes pour interdire la VPC de tous les médicaments OTC.

Quant à la possibilité de vendre à partir d’une société basée à l’étranger (comme DocMorris, néerlandais, qui vend en Allemagne), l’avocat rappelle que la France a déjà été condamnée par la CJCE à propos de l’exigence d’un siège français pour les laboratoires d’analyses.

Cette publication pourrait paraître anecdotique si elle n’émanait d’un cabinet notamment spécialisé dans la défense de laboratoires pharmaceutiques.

* Publication de l’Association des médecins des industries des produits de santé.