Marges arrière : Les GMS devant la justice

Alors que le projet de la loi Jacob envisage de limiter les marges arrière à 20 %, les pouvoirs publics sont bien décidés à mettre de l’ordre dans les contrats de coopération commerciale, tous secteurs commerciaux confondus. Lors d’un récent contrôle, la DGCCRF de Loire-Atlantique a épinglé les centrales d’achats de Système U et de Leclerc soupçonnées d’avoir facturé à leurs fournisseurs des prestations floues. En leur proposant de figurer dans un catalogue ou en exposant leurs produits en tête de gondole, l’hypermarché peut empocher en toute légalité jusqu’à 40 % de marge arrière, à condition que les contrats tiennent la route. Mais dans le cas présent, au-delà des montants qui étaient considérables, l’administration a relevé dans les contrats des formules trop imprécises ne permettant pas de vérifier la réalité et la nature du service rendu, telles que « participation à la logistique », « mise en rayon » ou « opérations de promotion », ainsi que des facturations qu’elle estime non conformes. Verbalisées, les centrales d’achats de Système U et de Leclerc comparaîtront le 6 septembre prochain devant le tribunal correctionnel de Nantes pour « facturations non conformes ». Les pharmaciens sont prévenus car une fois la loi Jacob votée, le chemin pour réguler les montants excessifs des contrats de coopération commerciale paraît tout tracé : il suffira à la DGCCRF d’effectuer des raids à l’improviste dans les pharmacies et, en cas de coopération jugée fictive, d’en sanctionner les différents acteurs. En cas de condamnation, les amendes infligées ne seront plus de principe, mais dissuasives par leur montant, tant pour les sociétés que les personnes physiques.