3e tranche de marge : Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de l’APLUS

Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête de l’Association pharmaceutique libérale d’union syndicale (APLUS) demandant l’annulation de l’arrêté de marge de février 2004. Celui-ci créait une troisième tranche de marge dégressive (6 % au-delà de 150 Euro(s) prix fabricant hors taxes). L’APLUS contestait cette décision en considérant que l’Etat n’avait pas tenu compte, comme l’y engage le Code de la Sécurité sociale, « de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou entreprises concernés », en l’occurrence des pharmacies d’officine.

Le Conseil d’Etat estime, lui, dans sa décision, non seulement que « la situation économique des officines de pharmacie s’est améliorée régulièrement de façon sensible entre 1999 et 2003 », mais, « qu’en outre, leur chiffre d’affaires était appelé à augmenter avec la réforme destinée à transférer un grand nombre de médicaments de la réserve hospitalière dans le circuit de la distribution des officines de ville ». Autrement dit, en usant du pouvoir qui leur était conféré, les ministres ont bien tenu compte de l’évolution économique de la pharmacie et « n’ont pas entaché l’arrêté attaqué d’erreur manifeste d’appréciation » en pénalisant la profession d’une troisième tranche de marge ! L’instance suprême estime également que le gouvernement se devait de tenir compte « de l’impératif de limitation des dépenses de l’assurance maladie » pour prendre sa décision.

A noter que malgré la fusion entre l’APLUS et l’USPO, au printemps dernier, les fondateurs de l’Association pharmaceutique libérale d’union syndicale avaient annoncé que la structure serait maintenue en attendant le résultat de ce recours.