Présence du pharmacien non obligatoire

La Cour de cassation (chambre commerciale, 24/09/2013, pourvoi n° 12-14.344) approuve une cour d’appel d’avoir jugé disproportionnée et donc anticoncurrentielle la clause obligeant les distributeurs de produits dermocosmétiques à justifier de la présence physique d’un pharmacien diplômé pour la revente de produits n’entrant pas dans le monopole des pharmaciens. La Cour de cassation a jugé que ces produits ne nécessitent pas, sur le plan de la santé des utilisateurs, de conseils particuliers. Ces derniers pouvant être dispensés par toute personne ayant bénéficié d’une formation adéquate en dermatologie ou cosmétologie.