Les agressions contre les pharmaciens en chiffres

Motif des agressions en 2022

En 2022, l’Ordre a enregistré 251 actes de types injures, menaces et agressions physiques et 104 vols qui ont représenté 29,3 % des agressions subies par les pharmaciens d’officine.

Focus sur les menaces, injures et agressions physiques 

Les cas d’injures, de menaces ou d’agressions physiques ont pour principales causes : 

– des refus de dispensation (94 cas), 

– des difficultés de prise en charge (36 cas), 

– l’usage de tests diagnostiques (7 cas), 

– le temps d’attente (7 cas), 

– les pénuries de médicament (6 cas), 

– la vaccination (5 cas). 

Dans 20 déclarations, une agression physique a été rapportée. 

3 cas de menaces de mort ont été déclarés (en direct ou par courrier).

Quelles sanctions ? 

Le Code pénal prévoit une batterie de sanctions alourdies pour protéger les professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions.

Violences

Ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Les sanctions sont les mêmes pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail dès lors lorsqu’elles sont commises sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

Menaces

A l’encontre d’un professionnel de santé ainsi qu’à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Menace de mort ou menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Outrages

7 500 € d’amende.

• Source : « La sécurité des pharmaciens – Bilan 2022 », Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.

• Source : « La sécurité des pharmaciens – Bilan 2022 », Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.

• (Articles 222-11 et 222-13)

• (Article 433-3)

• (Article 433-3-1)

• (Article 433-5)