Le Conseil constitutionnel saisi sur les tests ne relevant pas de la biologie médicale

Le Conseil constitutionnel a été saisi jeudi 6 février d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat concernant l’arrêté du 11 juin 2013.

Cet arrêté détermine notamment la liste des tests qui ne sont pas considérés comme des examens de biologie médicale.

Il s’agit en particulier des tests rapides d’orientation diagnostic du VIH. Mais, sont aussi concernés, pour la pharmacie d’officine, le test capillaire d’évaluation de la glycémie, le test oro-pharyngé d’orientation diagnostique des angines à streptocoques du groupe A et le test naso-pharyngé d’orientation diagnostique de la grippe.

C’est le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) qui est à l’origine de cette QPC. Il conteste le fait que l’article L6211-3 du Code de la santé publique renvoie au pouvoir réglementaire la constitution de cette liste, la détermination des catégories de personnes habilitées à les effectuer et leurs conditions de réalisation.

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer.