Ne soyez pas trop gourmand !

Les grandes lignes du projet de loi relatif à la consommation (dit projet de loi Hamon) tel qu’adopté en 2^e lecture le 29 janvier au Sénat demeurent inchangées par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier. Néanmoins, on peut relever, concernant les abus en matière de coopérations commerciales, la précision apportée par le Sénat : « La notion d’avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu recouvre également toute demande supplémentaire en cours d’exécution du contrat visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité. » En particulier, les sénateurs considèrent comme abusive une demande non prévue à l’accord initialement conclu, qui poursuit un objectif irréaliste au regard du contexte de la commercialisation des produits.