Embaucher un apprenti

CAS PRATIQUE N° 1

Quelle formalité accomplir lors de l’embauche d’un apprenti ?

Le contrat doit être enregistré auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. A défaut d’enregistrement dans le mois qui suit la date de début de l’apprentissage, le contrat est nul. En pratique, l’employeur dépose le contrat conclu avec l’apprenti auprès d’un organisme interface (le CFA ou la chambre de commerce et d’industrie) qui vérifie sa régularité avant de procéder à la demande d’enregistrement.

CAS PRATIQUE N° 2

Peut-on embaucher un apprenti qui n’est pas de nationalité française ?

Il n’existe aucune restriction à l’embauche si le jeune est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne. Pour les autres nationalités, le jeune doit être muni d’une carte de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée.

CAS PRATIQUE N° 3

Comment est calculée la rémunération des apprentis ?

Le jeune qui prépare le BP de préparateur en pharmacie par la voie de l’apprentissage perçoit une rémunération forfaitaire qui varie selon sa formation initiale (BEP sanitaire et social, baccalauréat et 1re année d’UFR de pharmacie ou CAP et mention complémentaire) et selon l’année d’études poursuivie (1re ou 2e année de BP). Le salaire des apprentis est exonéré de charges salariales, y compris la CSG et la CRDS. Leur rémunération est donc intégralement nette.

CAS PRATIQUE N° 4

Quelles aides financières sont accordées aux entreprises qui embauchent des apprentis ?

Une fois enregistré, le contrat d’apprentissage ouvre droit à une indemnité forfaitaire destinée à compenser les coûts liés à l’embauche et à la formation des apprentis. Le conseil régional verse à l’employeur 915 euros au titre de l’aide à l’embauche et 1 830 euros au titre du soutien à l’effort de formation réalisé par l’employeur. Ce montant est porté à 1 525 euros si le jeune a moins de 18 ans.

CAS PRATIQUE N° 5

Qu’est-ce que le crédit d’impôt apprentissage ?

C’est un avantage fiscal octroyé aux entreprises qui ont recours au contrat d’apprentissage. Le montant du crédit est égal au nombre moyen annuel d’apprentis multiplié par 1 600 euros (ou 2 200 euros si l’apprenti est un travailleur handicapé).

Références : 1 – Articles L. 117-14 et R. 117-13 du Code du travail ;

2 – CE, 17 nov. 1997, n° 168221 ;

3 – Article 28 de l’annexe II de la convention collective ;

4 – Articles D. 118-1 et D. 118-2 du Code du travail ;

5 – Article 244 quater G du Code général des impôts.

* 0,34 Euro(s) TTC la minute