Une nouvelle obligation en cas de rupture

Quel que soit le fondement de la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement), l’employeur doit remettre au salarié quittant l’entreprise deux documents obligatoires : un certificat de travail et une attestation Assédic. Désormais, l’employeur doit également transmettre cette attestation à l’Assédic (organisme gestionnaire de l’assurance chômage). Cette nouveauté introduite par le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 (JO du 1er avril) modifie l’article R. 351-5 du Code du travail.