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Les produits de santé exclus des « class actions »
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Publié le 30 septembre 2006
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Le projet de loi sur l’« action de groupe », qui autoriserait un groupe de personnes à agir en justice dans le cadre d’une demande de réparation, exclut tout recours pour préjudices corporels, donc à l’encontre des produits de santé. Le projet de loi sera soumis au Parlement avant la fin de l’année.
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