La clim’ était presque parfaite

LE CAS

En prévision d’une nouvelle canicule, un commerçant fait installer un climatiseur sur une porte donnant sur la cour intérieure de l’immeuble où se trouve son commerce. Une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble le met en demeure de faire procéder à la dépose de cette installation. Devant son refus, le syndicat des copropriétaires assigne en référé le locataire ainsi que son bailleur pour les voir condamner à déposer le climatiseur et à remettre les lieux dans leur état initial.

Le locataire, et son propriétaire qui ne s’était pas opposé à cette installation, font valoir que le climatiseur, large de 32 cm, n’a pas été posé sur la façade de l’immeuble mais au niveau de l’allège séparant le rez-de-chaussée du premier étage, plus exactement sur la partie haute et pleine de la porte arrière du fonds de commerce. Celle-ci constitue une partie privative réservée à son usage exclusif et ne comporte aucun point d’ancrage sur la façade de l’immeuble. En conséquence, selon eux, l’installation du climatiseur ne nécessitait pas l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires. En outre, cette installation n’empiète que très peu sur la cour commune et, bien au contraire, un constat d’huissier met en évidence d’autres empiétements d’une autre nature sur cette cour commune, dont notamment du linge étendu aux fenêtres de certains copropriétaires quérulents. Enfin, la puissance sonore du climatiseur de 71 décibels, tout à fait normale, ne peut constituer un trouble dans un immeuble situé place de la Nation, à Paris, lieu urbain particulièrement bruyant.

Malgré ces arguments tout à fait plausibles, la cour d’appel de Paris, au regard des photos produites, estime que le climatiseur affecte l’aspect extérieur de l’immeuble. Aux termes de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui souhaite effectuer à ses frais des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble doit au préalable solliciter l’autorisation de l’assemblée générale. Les travaux entrepris sans cet accord constituent un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser illico presto. Peu importe la canicule ! Le climatiseur doit être démonté.

Cour d’appel de Paris (14e ch. A), 16 novembre 2005.