Ticket de caisse : changement au 1er août

Le décret du 14 décembre 2022, modifié le 31 mars 2023, instaurant la remise des tickets de caisse et de cartes bancaires à la demande du client dans les commerces, s’appliquera finalement à partir du 1er août prochain. Cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1^er janvier, puis le 1^er avril, mais elle avait été reportée à deux reprises pour cause d’inflation à la demande d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

A partir du 1^_er août, les commerçants devront donc informer leurs clients par affichage, à proximité du lieu d’encaissement, de la possibilité de demander la remise papier du justificatif d’achat et de paiement. « Cette mesure ne supprime pas ou n’interdit pas la délivrance du ticket de caisse. Elle donne simplement aux consommateurs la possibilité de la refuser », rappelle le cabinet d’Olivia Grégoire. Les commerçants qui le souhaitent, peuvent également proposer l’envoi dématérialisé du ticket de caisse par mail, mais cette disposition n’est pas obligatoire. L’impression du ticket « commerçant » reste, elle, obligatoire afin de conserver la trace de la transaction.

Réduire les déchet et préserver les ressources

Inscrite dans la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, cette disposition a pour objectif de participer à la réduction des déchets et à la préservation des ressources. « Chaque année, en France, 30 milliards de tickets de caisse, tickets de carte bancaire et bons d’achat sont imprimés. A eux seuls, les 12 milliards de tickets de caisse représentent 150 000 tonnes de papier. De nombreux Français les jettent, dès leur remise et quasi-systématiquement lorsqu’il s’agit d’achats d’un faible montant », rappellent le cabinet d’Olivia Grégoire et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un communiqué.

Pour préserver les droits des consommateurs, le texte prévoit un certain nombre de cas où la remise du ticket restera obligatoire. C’est le cas notamment pour « l’achat de produits ou de service nécessitant un justificatif : les produits sous garantie légale, les produits pesés, les services d’un montant supérieur ou égal à 25 €, les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, et les accès à un bien ou services (autoroute, parking). Les opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation… seront également justifiées par la remise d’un ticket », indiquent le cabinet d’Olivia Grégoire et la DGCCRF, qui conseillent également aux clients de demander la remise du ticket pour tous les produits susceptibles d’être retournés.

Pas de sanction

Cette disposition étant d’ordre incitative, les commerçants qui ne respecteront pas l’obligation d’affichage ne seront pas sanctionnés. « Cette mesure a vocation à accompagner l’évolution vers une consommation plus responsable et raisonnée. Beaucoup de commerçants n’ont d’ailleurs pas attendu l’entrée en vigueur du texte pour l’appliquer et demander à leurs clients s’ils souhaitent repartir ou non avec leur ticket de caisse et de paiement », se félicite le cabinet d’Olivia Grégoire.

Pour accompagner les professionnels, la DGCCRF a mis en ligne sur son site une FAQ qui détaille le champ d’application de la mesure, les exceptions, et les modalités de mise en œuvre pour les professionnels concernés.