Dépannage autorisé pour les chroniques

Dépannage des patients chroniques

« Dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. » Ces quelques lignes donnent enfin aux officinaux un cadre légal à ce qu’ils pratiquent déjà dans les faits.

« C’est une reconnaissance officielle de l’acte pharmaceutique, se réjouit Gilles Bonnefond, secrétaire général de l’USPO. Nous avions montré il y a deux ans, dans un sondage, que 97 % des pharmaciens effectuaient au moins une fois par semaine un renouvellement d’ordonnance et 50 % une fois par jour. » Cette mesure n’entrera en vigueur qu’après la publication au Journal officiel d’un décret qui en précisera les conditions d’application, notamment les médicaments qui en seront exclus : stupéfiants, anxiolytiques…

La facturation et l’avance de frais s’effectueront dans les mêmes conditions que pour n’importe quelle délivrance.

Généralisation de la mesure « tiers payant contre générique »

Le dispositif s’applique à tout le territoire y compris pour les patients bénéficiant de la CMU (mais pas les AME). Le générique doit être délivré dans tous les cas, sauf dans les groupes soumis au TFR et lorsque le princeps est moins cher que le générique et sauf « dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient ». La seconde partie du texte a été modifiée en commission mixte paritaire et confirmé, mardi, par le vote solennel à l’Assemblée. Le dispositif s’applique « dans les zones géographiques n’ayant pas atteint, au début d’une année, les objectifs fixés pour l’année précédente », et les partenaires conventionnels peuvent « décider de maintenir la dispense d’avance de frais dans les zones géographiques pour lesquelles les niveaux de substitution sont supérieurs aux objectifs fixés ». Autrement dit, il ne s’agit plus de décider dans quelles zones géographiques va s’appliquer le mécanisme, comme cela était prévu après le vote du Sénat, mais dans quelles zones on le… maintient.

« Ce texte revient à une généralisation de la mesure dès qu’un département n’a pas atteint son objectif. Or cela est stupide car certains départements ayant dépassé l’objectif national mais n’ayant pas atteint l’objectif local se la verraient appliquer », dénonce Claude Japhet, président de l’UNPF. En contact avec l’Assurance maladie dès mardi soir pour envisager les objectifs de substitution pour 2007, l’UNPF souhaitait fixer des objectifs départementaux très bas.

La rémunération des gardes sous le contrôle de l’Assurance maladie

Ce sera désormais la convention pharmaceutique et non plus Bercy qui déterminera « les modes de rémunération par l’assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique ». « Avec l’inscription des astreintes dans la liste des sujets conventionnels, c’est le principe même de l’indemnisation par l’assurance maladie qui est acté, explique Claude Japhet. Nous avons là le cadre juridique que voulait Bercy. »

Il s’agit d’un précédent essentiel pour l’officine. Il va permettre à l’avenir l’indemnisation, dans le cadre conventionnel, d’autres actes du pharmacien. Le ministère des Finances considérait jusque-là que toute indemnisation du pharmacien relevait de l’Etat et non de l’assurance maladie.

Les pharmaciens dans la coordination des soins

Les pharmaciens sont désormais concernés, au même titre que les autres professions de santé, par l’article L. 162-1-13 qui met en place un accord-cadre entre les professions de santé libérales et les organismes d’assurance maladie. Cet accord-cadre a notamment pour objet de faciliter la coordination des soins et de promouvoir les actions de santé publique. Or, « désormais, les pharmaciens seront légitimes à demander une rémunération lorsqu’ils s’impliquent dans la coordination des soins ou des actions de santé publique », assure Gilles Bonnefond. Parallèlement, un Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) doté de 350 millions d’euros est créé. Il fusionne le Fonds d’aide à la qualité des soins de ville et la Dotation nationale pour le développement des réseaux.

Taxe de 35 millions sur le CA des grossistes et de la vente directe

Cette taxe a finalement été ramenée de 50 à 35 millions d’euros. Les répartiteurs pourraient être tentés de répercuter ce surcoût sur les officinaux. « Les confrères doivent rester attentifs aux conditions commerciales et ne pas se laisser abuser, avertit Gilles Bonnefond. Les pharmaciens ont déjà largement payé leur part, ils ne vont pas en plus payer la contribution des autres. »

L’ONDAM « soins de ville » à 1,1 % au lieu de 0,8 %

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie est fixé à 144,8 milliards d’euros, en progression de 2,6 %. Le sous-objectif « soins de ville » a finalement été réévalué à 1,1 % au lieu de 0,8 %. « L’ONDAM soins de ville à + 1,1 % (et – 2,6 % pour les produits de santé !) est démesurément sous-évalué par rapport aux besoins de la population, s’alarme Jean-Pierre Lamothe, vice-président de la FSPF, chargé de l’économie. La probabilité que l’on soit en dépassement au premier semestre, en pleine période électorale, est non négligeable ! Il ne faudra pas alors venir accuser le médicament et le pharmacien, dans la mesure où l’hôpital a largement été privilégié par rapport à la ville. »

Maison de retraite : vers des conventions

L’article prévoyant que les EHPAD ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur, et qui se fournissent auprès d’une ou plusieurs officines pour la fourniture en médicaments de leurs résidents, signent une convention avec cette ou ces officines a été adopté en l’état. Il est précisé que « les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix ».

Il reste au ministre à publier un arrêté définissant le contrat type officine-EHPAD. Un avenant conventionnel devra notamment définir la qualité des soins. « Je ne vois pas l’avenant conventionnel réalisé rapidement, en cette année électorale, prédit Claude Japhet. C’est l’arrêté qui peut pourtant sortir le plus vite… »

Mais aussi…

Dossier pharmaceutique

Comme prévu, une référence au DP est introduite dans la loi : « Il est créé pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel. » Sauf opposition du patient, « tout pharmacien est tenu » de l’alimenter « à l’occasion de la dispensation ».

Décret sur les préparations

Un amendement prévoyant la révision de la tarification des préparations magistrales par l’assurance maladie a été retiré sous la pression du ministre qui, en échange, a promis la publication d’un décret avant la fin de l’année. « Le décret en question va simplement limiter le remboursement des préparations, note Gilles Bonnefond. Nous restons sur le TPN alors que tout le monde sait qu’il ne sert plus à rien. Nous voulons le supprimer et passer une convention spécifique avec l’Assurance maladie. »

Opiacés : le nom du pharmacien sur l’ordonnance

La prise en charge de traitements susceptibles de faire l’objet de détournement « est subordonnée à l’obligation faite au patient d’indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l’obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription ». La liste des soins ou traitements concernés doit faire l’objet d’un arrêté.

Les infirmiers pourront prescrire des dispositifs médicaux

« Un arrêté fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients », indique le texte adopté. Ils avaient déjà obtenu le droit de prescrire certains médicaments.