CONTREFAÇON
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Publié le 14 avril 2007
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Selon un projet législatif voté par la commission Affaires juridiques du Parlement européen, les contrefaçons de médicaments pourraient, dans le futur, être sanctionnées par des sanctions pénales allant jusqu’à 4 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
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