Le décret sur la prescription à distance des médicaments vétérinaires est sorti

Jusqu’où ne pas aller trop loin dans l’illégalité ? Telle était la problématique avant. Le décret très attendu sur la prescription à distance (hors examen clinique de l’animal) du vétérinaire responsable de l’audit de l’élevage et de la mise en oeuvre du programme de surveillance sanitaire vient de paraître. Il marque l’aboutissement de plusieurs années de travaux et de négociations entre la Direction générale de l’alimentation, la Direction générale de la santé, les Ordres nationaux (vétérinaires et pharmaciens) et les différents représentants concernés.

« Le décret est conforme au texte signé entre les vétérinaires et les pharmaciens, se félicite Vincent Ramon, vice-président de l’Association de pharmacie rurale. L’activité des officines est sécurisée dans la mesure où l’ordonnance – devenant obligatoire – ne sera plus une arlésienne. Désormais, les vétérinaires qui rechignent à rédiger et à remettre des ordonnances sont dans l’illégalité. »

Observer l’application du décret

Le nouveau dispositif réglementaire réforme par ailleurs les modalités de renouvellement des médicaments vétérinaires. Il est maintenant possible de renouveler une délivrance pour des traitements préventifs, à partir d’une même ordonnance initiale, pendant un an. Des arrêtés d’application seront pris par filière et détermineront les conditions d’application du décret, à savoir la fréquence des visites de l’élevage par le vétérinaire et la régularité des audits. Pour que les pharmaciens puissent renouveler ces traitements préventifs, l’Ordre suggère que le renouvellement d’ordonnances soit accompagné d’un engagement écrit de traçabilité du médicament vétérinaire, contresigné par le pharmacien et l’éleveur. « Nous allons travailler avec les vétérinaires et nos ministères de tutelle à la création d’un observatoire de l’application du décret et nous nous donnons deux ans pour qu’il soit opérationnel », indique Vincent Ramon, soucieux que la délivrance du médicament vétérinaire en officine ne soit pas l’affaire de quelques uns. « Le combat a changé, il faut maintenant que les confrères soient à la hauteur des services qu’ils peuvent rendre aux éleveurs. » Les pharmaciens vont devoir faire acte de pédagogie auprès de leurs clients. Pour les y aider, l’Ordre met à leur disposition une affiche informant les éleveurs de l’obligation faite au vétérinaire de leur remettre une ordonnance et insistant sur le libre choix du dispensateur.