Transfert dans les règles

A l’intérieur d’une même commune, le transfert est possible quel que soit le nombre de pharmacies implantées. « Il repose sur trois points cardinaux : la notion de quartier, la notion de population et la notion de desserte optimale », indique Alain Fallourd, avocat.

La notion de quartier

Le quartier n’est pas un concept administratif ou urbanistique, il s’agit d’une notion géographique liée aux axes de circulation artificielles ou naturelles. Pour délimiter un quartier, il faut considérer les routes, les ponts, les tunnels, les passages protégés, les feux tricolores, etc. « Un exercice qui peut s’avérer complexe face à l’unité du paysage urbain lorsque différentes zones d’une même ville deviennent perméables », souligne Alain Fallourd.

La population à prendre en compte

La population à prendre en compte est la population résidente. Les clients de passage sont exclus. Cette notion met directement en cause les transferts dans les centres commerciaux. « Néanmoins, si le centre commercial fédère la population environnante, le transfert est alors envisageable. C’est le cas lorsque le centre commercial n’est pas situé dans une zone enclavée ou dépourvue de population résidente », précise l’avocat.

La desserte optimale

Elle a pour objectif d’améliorer l’approvisionnement de la population en médicaments. « Mais attention, ce n’est pas la multiplicité des pharmacies dans un secteur qui fait la desserte optimale ! » Car le transfert ne doit pas mettre en péril les autres officines. En clair, il faut trouver un vivier de population, sans trop se rapprocher d’une pharmacie existante. Dans ce sens, l’article L. 5125-6 du Code de la santé publique stipule que « le représentant de l’Etat peut imposer une distance minimale entre l’emplacement prévu pour la future officine et l’officine existante la plus proche ».

Ainsi le transfert doit être refusé lorsqu’il intervient dans un quartier pourvu d’une population insuffisante ou lorsque la population est séparée de l’emplacement souhaité pour le transfert par une voie de circulation naturelle ou artificielle infranchissable. « Cette position ne concerne que le transfert d’un quartier à un autre quartier » , précise Alain Fallourd. En revanche, lorsque le transfert intervient à l’intérieur d’un même quartier, il ne peut être refusé, sauf s’il est contraire aux intérêts de la santé publique. Selon une jurisprudence du Conseil d’Etat, c’est le cas si la population desservie voit sa desserte compromise, notamment en raison de la distance séparant l’ancien du nouvel emplacement. « Enfin, un environnement qualitatif du quartier d’accueil peut favoriser le transfert. Par exemple, un hôpital, des médecins, des prévisions de constructions, etc. », conclut l’avocat.

Les cas d’annulation

Un transfert peut être annulé en raison :

d’un manquement à la règle de priorité ou d’antériorité ;

du caractère incomplet du dossier (par exemple l’absence de déclaration de travaux, même si elle est obtenue ultérieurement) ;

de l’absence de permis de construire, même s’il est obtenu la veille de l’arrêté.