SITES ÉTRANGERS

Une société française avait agi contre une société allemande devant les juridictions françaises pour concurrence déloyale liée à son site Internet. Les juges d’appel se sont déclarés compétents car ce site était accessible en France et que l’on pouvait y commander des produits. La Cour de cassation l’a confirmé en rejetant le pourvoi de la société allemande (dans un arrêt du 20 mars 2007).