Le bailleur doit veiller à la sécurité des locaux qu’il loue

Le cas Monsieur L., libraire, sort de sa boutique par la porte de service qui donne sur les parties communes de l’immeuble. Soudain, il se fait agresser par un inconnu. Monsieur L., redoutant de nouvelles agressions, ouvre sa librairie seulement quelques heures, l’après-midi. Conséquence : son chiffre d’affaires baisse. Son bailleur est-il responsable de cette baisse d’activité ?

D’après l’article 1725 du Code civil, le bailleur n’est pas tenu de garantir à son locataire l’absence de troubles liés à la jouissance des lieux s’ils sont causés par des tiers, c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas partie – directement ou indirectement – au contrat de location. Mais, pour la cour d’appel de Paris (16e chambre A, 29.11.2006), l’article du Code civil ne peut s’appliquer en l’espèce. Les juges relèvent, en effet, que le bailleur n’a prévu aucun dispositif de sécurité dans les parties communes de l’immeuble. En outre, la cour d’appel précise que le bailleur n’a aucune excuse, compte tenu de l’évolution de la société, car il n’a pas pris de mesure pour garantir la sécurité des lieux loués. Ainsi, les juges considèrent que la pose d’un digicode était une précaution classique. Au vu de la baisse du chiffre d’affaires de la librairie de 6 797,85 Û entre le 1er janvier 1999 et le 17 mai 2000, la cour d’appel condamne le bailleur à réparer le préjudice du locataire à hauteur de 6 100 Û.